Conditions Générales de Vente

La société ELECTRO CLINIC, Société à responsabilité limitée, au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 493 648 489, dont le siège social est situé ZA le Pilori – 37360 Semblançay, exploite un site de vente en ligne notamment de matériel, outils, pièces détachées et accessoires électroportatifs, électriques et électroniques (ci-après dénommé "les Produits"), accessible à l’adresse www.electroclinic.fr (ci-après dénommé "le Site"), à destination de clients professionnels ou à destination de clients particuliers (ci-après dénommé "Le Client").

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales ou autre document du Client. ELECTRO CLINIC se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, la personne qui passe commande sur le Site garantit disposer des pleins pouvoirs pour passer commande des Produits, et pour engager le Client.

ELECTRO CLINIC fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

Si le Client est un particulier, il ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel et non professionnel.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Territoire

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine uniquement.

4. Produits mis en vente sur le Site

Les Produits concernés par les présentes conditions générales sont tous les produits en vente sur le Site et/ou présents dans le catalogue. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les pièces détachées de la rubrique électroménager/hifi/vidéo ne sont pas destinées aux marchés de productions industrielles.

5. Achats de Produits

- Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Pour pouvoir créer un compte sur le site, le client devra renseigner un identifiant et un mot de passe

2/  Si le Client est un professionnel, les documents demandés sont les suivants :

• une copie de l’extrait K-bis récent datant de moins de 3 mois, pour les clients ayant leur siège social en France, ou copie de la carte d'artisan du Client en cours de validité ;
• le N° de TVA intracommunautaire du Client ;
• le RIB du Client.

Le Client devra se connecter par la suite à son compte grâce aux identifiants et mot de passe enregistrés sur le site.

3/ Le Client pourra alors consulter les catalogues de Produits et procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.

4/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

5/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.

6/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

7/ Puis le Client devra procéder au paiement, soit en choisissant un paiement en ligne sur le Site, ou un paiement par virement, ou un paiement par chèque ou un paiement par CB via le standard de la société ELECTRO CLINIC.

Après validation définitive de la commande et paiement, le Client recevra une facture électronique sous format pdf à l’adresse email renseignée lors de l’inscription. Si ce dernier souhaite recevoir une facture papier, il en fera la demande à l’adresse mail suivante : commande@electroclinic.fr.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, ELECTRO CLINIC ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Une fois la validation définitive de la commande effectuée, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ce quel qu’en soit le motif, sauf accord préalable et écrit de ELECTRO CLINIC, et sauf l’exercice pour un client particulier de son droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable des caractéristiques techniques des Produits et de leur conformité à ses besoins ou aux besoins de ses clients.

Le Client garantit à ELECTRO CLINIC la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

- Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande. Si le Client a choisi le paiement par virement, un RIB de la société ELECTRO CLINIC sera joint à l’email de confirmation.

Après l’envoi de l’email de confirmation, le Client n’aura plus la faculté de modifier les termes de la commande. Il ne pourra le faire qu’après accord écrit de ELECTRO CLINIC. Seul un Client particulier pourra exercer son droit de rétractation. Si la demande de modification de la commande entraine des coûts supplémentaires, ils seront communiqués au Client pour approbation, avant toute modification de la commande. Une facture complémentaire sera alors adressée au Client.

Dans l’hypothèse où un produit ne serait plus disponible, ELECTRO CLINIC en informera le Client et lui proposera un produit équivalent, ou le remboursement du Produit indisponible.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition.

6. Livraison et réclamations

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement ELECTRO CLINIC, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à ELECTRO CLINIC, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Les Produits sont livrés après paiement des Produits, et après le paiement par virement ou par chèque pour les Clients ayant choisi ce mode de paiement.

Le délai de livraison peut être différent de celui annoncé sur le site, dans ce cas un e-mail sera envoyé au client afin de l’en informer.

La livraison est effectuée au frais du Client.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de transport sauf pour les colissimos suivis sans signature déposés directement en boite aux lettres. A défaut de réserves détaillées expressément formulées par écrit, transmises le jour de la livraison, les Produits délivrés par ELECTRO CLINIC sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, avec copie à ELECTRO CLINIC, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à ELECTRO CLINIC la protestation notifiée au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, à l’adresse mail suivante : commande@electroclinic.fr, accompagnée du numéro de la commande ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré, avec des photographies à l’appui. A défaut, la réclamation du Client ne pourra pas être prise en compte par ELECTRO CLINIC.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux et les retourner à ELECTRO CLINIC, dans leur emballage d’origine, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Dans l’hypothèse où des Produits auraient été endommagés du fait de ELECTRO CLINIC ou ne correspondraient pas à la commande du Client du fait de ELECTRO CLINIC, ELECTRO CLINIC s’engage, en accord avec le Client, soit à remplacer le ou les produits litigieux, ou soit à émettre un avoir au Client du montant de la commande, pour que le Client puisse passer une autre commande de Produits auprès de ELECTRO CLINIC.  Dans l’hypothèse où il y aurait un écart quantitatif entre les Produits livrés et la commande, ELECTRO CLINIC s’engage, en accord avec le Client, soit à lui livrer les Produits manquants, soit à émettre un avoir au Client du montant des Produits non livrés, pour que le Client puisse passer une autre commande de Produits auprès de ELECTRO CLINIC. Pour ce faire, le Client devra remplir un formulaire de réclamation, avec des photographies des produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande. ELECTRO CLINIC étudiera la demande du Client, et si elle l’estime fondée, procédera au remplacement des produits litigieux ou émettra un avoir.

Toute émission d’un avoir ou remplacement de Produits ne pourra intervenir, le cas échéant, qu’après réception des Produits litigieux par ELECTRO CLINIC retournés complets, dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune manipulation quel qu’elle soit de la part du Client ou d’un tiers, et accompagnés de tous leurs accessoires.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire jouer les garanties légales applicables.

7. Retour de Produits à ELECTRO CLINIC

Tout retour de Produits, quel qu’en soit la raison, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ELECTRO CLINIC. Le Client devra formuler sa demande de retour à l’adresse suivante : commande@electroclinic.fr, en en précisant le motif. Tout retour de Produits qui n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable de ELECTRO CLINIC ne sera pas accepté.

Le Client devra supporter le coût du retour des Produits à ELECTRO CLINIC (emballage et transport) ainsi que les frais de remise en stock, sauf si le retour des Produits est dû à un manquement de ELECTRO CLINIC.

Le Client devra par ailleurs impérativement retourner tout Produit dans son emballage d’origine, et répondre de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement et de l'emballage.

ELECTRO CLINIC décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à ELECTRO CLINIC.

8. Transfert des risques et transfert de propriété des Produits au Client

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert des risques au Client interviendra à la livraison des Produits chez le Client ou chez tout tiers désigné par le Client, ou à tout autre endroit où le Client aura réceptionné ou fait réceptionner les Produits.
Le Client sera donc pleinement responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, et ce dès le transfert des risques.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client. ELECTRO CLINIC se réserve le droit de reprendre possession des Produits vendus en cas de non-paiement du prix des Produits.

Le Client s’engage à ne pas donner en gage, nantir ou consentir de sûreté sur les Produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement ELECTRO CLINIC. ELECTRO CLINIC pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. ELECTRO CLINIC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

9. Installation des Produits

Le Client est entièrement responsable de la pose, de l’installation et/ou de l’utilisation des Produits, notamment des pièces détachées électroménager/hifi/vidéo, les blocs optiques et autres composants, les cartes électroniques, etc et s’engage, préalablement à l’achat des Produits, à avoir vérifié leur conformité avec ses besoins ou les besoins de ses clients. Il s’engage par ailleurs à avoir vérifié la compatibilité du Produit avec son installation ou l’installation existante de son client. ELECTRO CLINIC ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation ou utilisation d’un Produit par le Client ou son client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client. ELECTRO CLINIC ne saurait davantage être responsable en cas d’incompatibilité du Produit ou de non-conformité du Produit aux besoins du Client ou d’un client du Client. ELECTRO CLINIC ne saurait être responsable des dommages causés au Client ou au client du Client en cas de mauvaise installation ou utilisation des Produits, et ne saurait reprendre les Produits endommagés de ce fait.

Si le Client est un particulier, il s’engage à faire appel à un installateur professionnel, et fera son affaire personnelle de tout défaut d’installation ou de tout dommage causé au produit par l’installateur.

Le Client n’a pas le droit et s’interdit de transformer ou de modifier les Produits achetés. Les Produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont la propriété des fabricants, ou de tout détenteur de droits. Aucune modification ou transformation ne peut être effectuée sur les Produits, également pour des raisons de sécurité. Le Client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou de transformation effectuée sur le Produit. Si le Client revend un Produit acheté, il s’engage à revendre le Produit en l’état sans modification ou transformation.

10. Garantie

La garantie ne couvre que les produits achetés par le Client. La garantie ne couvre en aucun cas la main d’œuvre, ELECTRO CLINIC n’étant pas installateur des produits.

Les Produits livrés par ELECTRO CLINIC bénéficient de la garantie fabricant, en vigueur au jour de la commande et qui court à compter de la date de facturation. Pour le matériel d’occasion, la garantie est indiquée sur la fiche produit et la facture. Il est rappelé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas de modification ou transformation du Produit, ou en cas de tentative de réparation ou de réparation par un tiers non agréé par ELECTRO CLINIC. Toute garantie est également exclue lors de l‘utilisation de pièces détachées non vendues par ELECTRO CLINIC, tout comme en cas d‘usure normale du bien ou de force majeure. Il n’y aura pas non plus lieu à garantie en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

ELECTRO CLINIC n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, ELECTRO CLINIC ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le producteur est responsable, et les garanties du producteur trouveront seules à s’appliquer.

ELECTRO CLINIC est tenu des garanties légales qui lui sont opposables.

Si le Client est un particulier, il est informé que ELECTRO CLINIC est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Si le client souhaite faire jouer la garantie, il devra adresser une demande en ce sens à ELECTRO CLINIC en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du possible. Cette demande devra être adressée à contact@electroclinic.fr. Avant de mettre en œuvre une garantie, ELECTRO CLINIC étudiera le bien-fondé de la demande du Client.

11. Droit de rétractation pour les clients particuliers

Le Client PARTICULIER dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client PROFESSIONNEL ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire de rétractation présent sur le Site ;
• ou en adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens au à ELECTRO CLINIC, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : ELECTRO CLINIC – droit de rétractation – ZA le Pilori – 37360 Semblançay. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à ELECTRO CLINIC, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à ELECTRO CLINIC de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

ELECTRO CLINIC procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous les codes-barres, étiquettes et accessoires ou lorsque le consommateur lui aura fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ELECTRO CLINIC décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à ELECTRO CLINIC, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour des produits confectionnés sur mesure, selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou pour des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

12. Prix et conditions de paiement

-  Prix

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros hors taxe et TTC, et n’inclut pas les frais de port et d’assurance éventuels. Les frais de port et d’assurance seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination et du poids des Produits.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande. Ce prix inclura les taxes, les frais de port et d’assurance éventuels.

ELECTRO CLINIC se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site ou dans le catalogue. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Les frais de livraison à la charge de l’Acquéreur sont précisés sur le Site. La passation de la commande par le Client sur le Site vaudra acceptation des frais de livraison.

Eco-participations : Le système de tri, collecte et traitement des Déchets d‘Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne (N° 2002/96/CE transposée par le Décret N° 2005-829 du 20/07/2005 et ses arrêtés d‘application) est un système de recyclage financé par une contribution obligatoire facturée aux utilisateurs. Le montant est lié au coût de collecte et de recyclage de chaque produit et dépend du type de produit et de l‘éco-organisme choisi par le producteur du produit. ELECTRO CLINIC ne fixe pas le montant de l‘éco-contribution et répercute à l‘identique au Client le montant que lui a facturé le producteur, (montant de l‘éco-contribution soumis à TVA). Le barème des éco-participations en vigueur en 2017 est consultable sur internet.

- Conditions de paiement

Le paiement des Produits peut être effectué comptant et en ligne sur le Site. Le paiement des Produits peut également être effectué par chèque adressé à : ELECTRO CLINIC, ZA le Pilori – 37360 Semblançay, ou par virement sur le compte dont les références sont indiquées dans l’email de confirmation de la commande, ou par CB via le standard de la société ELECTRO CLINIC.

Aucune traite ou mandat postal n’est accepté.  Aucun escompte n’est octroyé en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la banque centrale européenne applicable à la date de livraison, majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises à ELECTRO CLINIC, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que ELECTRO CLINIC serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l‘encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ELECTRO CLINIC se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours dans l’attente du règlement du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par ELECTRO CLINIC en cas de retard de paiement. ELECTRO CLINIC se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient 40 euros, sur présentation des justificatifs, notamment pour l’envoi de courriers de rappel, etc.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

13. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de ELECTRO CLINIC. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur fabricant ou de tout détenteur de droits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de ELECTRO CLINIC, des fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

14. Responsabilité

ELECTRO CLINIC ne saurait être responsable en cas de mauvaise installation des Produits, ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation des Produits par le Client ou les clients du Client. ELECTRO CLINIC ne saurait être responsable des dommages causés au Client ou au client du Client en cas de mauvaise installation ou utilisation des Produits, et ne saurait reprendre les Produits endommagés de ce fait. Le Client en assume seul toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que vis-à-vis de ses clients et de ELECTRO CLINIC. Par conséquent, le Client garantit et fera son affaire personnelle de toute action ou réclamation de tiers fondée notamment sur une mauvaise installation ou utilisation des Produits.

15. Assurance

Pour les clients professionnels, le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités pour tous dommages qu’il pourrait causer, et à souscrire tout contrat d’assurance rendu obligatoire par la loi, et notamment une garantie décennale.

Le Client devra en outre garantir les Produits à compter du transfert des risques, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, à concurrence de la valeur stockée.

Le Client s’engage à fournir à ELECTRO CLINIC une attestation précisant les risques couverts, les capitaux garantis et les exclusions de garantie, et ce sur simple demande de ELECTRO CLINIC, et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

16. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par ELECTRO CLINIC, à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : ELECTRO CLINIC – ZA le Pilori – 37360 Semblançay ou par e-mail à contact@electroclinic.fr.
ELECTRO CLINIC se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ainsi que des offres commerciales de ELECTRO CLINIC ou l’informera d’opérations spéciales organisées par ELECTRO CLINIC par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.
Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et ELECTRO CLINIC ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Le Client peut s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy.
Le Client est informé de l’utilisation de cookies qui permettent d’analyser l’expérience utilisateur afin d’apporter un meilleur service. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

17. Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de ELECTRO CLINIC. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

18. Force majeure

Les obligations de ELECTRO CLINIC seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de ELECTRO CLINIC.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

19. Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont ELECTRO CLINIC ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. ELECTRO CLINIC se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

20. Autorisations légales et administratives

Les clients professionnels s’engagent à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exercice de leur activité. Le Client garantit à ELECTRO CLINIC que rien ne s’oppose à la passation de la commande et à l’exécution du présent contrat.

21. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de ELECTRO CLINIC ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

22. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

23. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

24. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

25. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

26. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises datée du 11 avril 1980.

TOUT DIFFEREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LA PASSATION DE LA COMMANDE, A SON PAIEMENT OU A SON EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
Si le Client est un particulier, il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. ELECTRO CLINIC s’engage à communiquer le nom du médiateur au Client à sa demande. Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ELECTRO CLINIC par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ELECTRO CLINIC ;
e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ANNEXE : Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..

Art. L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.